Article L2322-1 of the French General Code of Local Authorities

The Town Council may include a provision for unforeseen expenditure in both the investment and operating sections of the budget. For each of the two sections of the budget, this credit may not exceed 7.5% of the appropriations corresponding to the actual forecast expenditure for the section.

Expenditure entered in the investment section pursuant to the previous paragraph may not be financed by borrowing.

Original in French 🇫🇷

Article L2322-1

Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Les dépenses inscrites à la section d’investissement en application de l’alinéa précédent ne peuvent être financées par l’emprunt.