Article L233-11 of the French Commercial code

Any clause in an agreement providing for preferential conditions for the sale or acquisition of shares admitted to trading on a regulated market and relating to at least 0.5% of the capital or voting rights of the company that issued these shares must be transmitted within five trading days of the signing of the agreement or amendment introducing the clause concerned, to the company and to the Autorité des marchés financiers. Failing transmission, the effects of this clause are suspended, and the parties released from their commitments, during a public offer period.

The company and the Autorité des marchés financiers must also be informed of the date on which the clause ends.

Clauses in agreements entered into before the date of publication of the loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques which have not been transmitted to the Autorité des marchés financiers by that date must be transmitted to it, under the same conditions and with the same effects as those mentioned in the first paragraph, within six months.

The information referred to in the preceding paragraphs shall be made available to the public under the conditions laid down in the General Regulation of the Autorité des marchés financiers.

Original in French 🇫🇷

Article L233-11

Toute clause d’une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions admises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l’avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l’Autorité des marchés financiers. A défaut de transmission, les effets de cette clause sont suspendus, et les parties déliées de leurs engagements, en période d’offre publique.

La société et l’Autorité des marchés financiers doivent également être informées de la date à laquelle la clause prend fin.

Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n’ont pas été transmises à l’Autorité des marchés financiers à cette date doivent lui être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois.

Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.