Article L233-21 of the French Commercial code

The consolidated financial statements must be true and fair and give a true and fair view of the assets and liabilities, financial position and results of the consolidated group.

The provisions of the first and second paragraphs of article L. 123-14.

Original in French 🇫🇷

Article L233-21

Les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 123-14.