Article L233-30 of the French Commercial code

If a company other than a société par actions includes among its shareholders a société par actions holding a fraction of its capital greater than 10%, it may not hold any shares issued by the latter.

If it comes to hold any, it must dispose of them within the period set by decree in the Conseil d’Etat and it may not, on their account, exercise voting rights.

If a company other than a société par actions includes among its members a société par actions holding a fraction of its capital equal to or less than 10%, it may only hold a fraction equal to or less than 10% of the shares issued by the latter.

If it comes to hold a larger fraction, it must dispose of the excess within the period set by decree in the Conseil d’Etat and it may not exercise the voting right on the basis of this excess.

Original in French 🇫🇷

Article L233-30

Si une société autre qu’une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital supérieure à 10 %, elle ne peut détenir d’actions émises par cette dernière.

Si elle vient à en posséder, elle doit les aliéner dans le délai fixé par décret en Conseil d’Etat et elle ne peut, de leur chef, exercer le droit de vote.

Si une société autre qu’une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital égale ou inférieure à 10 %, elle ne peut détenir qu’une fraction égale ou inférieure à 10 % des actions émises par cette dernière.

Si elle vient à en posséder une fraction plus importante, elle doit aliéner l’excédent dans le délai fixé par décret en Conseil d’Etat et elle ne peut, du chef de cet excédent, exercer le droit de vote.