Article L233-6 of the French Commercial code

When, during a financial year, a company has acquired a holding in a company with its registered office in the territory of the French Republic representing more than one twentieth, one tenth, one fifth, one third or one half of the capital of that company or has acquired control of such a company, this is mentioned in the report presented to the shareholders on the operations of the financial year and, where applicable, in the statutory auditors’ report.

The board of directors, the management board or the manager of a company shall give an account in its report of the activity and results of the company as a whole, of the company’s subsidiaries and of the companies it controls by branch of activity. Where that company prepares and publishes consolidated accounts, the above-mentioned report may be included in the group management report referred to in article L. 233-26.

Original in French 🇫🇷

Article L233-6

Lorsqu’une société a pris, au cours d’un exercice, une participation dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société ou s’est assuré le contrôle d’une telle société, il en est fait mention dans le rapport présenté aux associés sur les opérations de l’exercice et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.

Le conseil d’administration, le directoire ou le gérant d’une société rend compte dans son rapport de l’activité et des résultats de l’ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité. Lorsque cette société établit et publie des comptes consolidés, le rapport ci-dessus mentionné peut être inclus dans le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l’article L. 233-26.