Article L2333-26 of the French General Code of Local Authorities

I. – Subject to Article L. 5211-21, a tourist tax or flat-rate tourist tax may be instituted by deliberation taken by the municipal council before 1 July of the year to be applicable from the following year:

1° Tourist communes and classified tourist resorts falling under the section 2 of Chapter III of Title III of Book I of the Tourism Code;

2° Coastal communes, within the meaning of article L. 321-2 of the Environment Code;

3° Mountain municipalities, within the meaning of the loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne;

4° Des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels;

5° Ou des communes qui ont adopté la délibération contraire mentionnée au I de l’article L. 5211-21 of this code.

II. – The deliberation adopted by the municipal council of the communes mentioned in I of this article specifies whether either the tourist tax provided for in paragraphs 2 and 3 of this sub-section or the flat-rate tourist tax provided for in paragraphs 4 and 5 is applied.

The deliberation is adopted before the start of the period for the collection of the tourist tax or the flat-rate tourist tax.

Accommodation awaiting classification or without classification, with the exception of the categories of accommodation mentioned in the table in the third paragraph of Article L. 2333-30 and I of Article L. 2333-41, are subject to the taxation system provided for in paragraphs 2 and 3 of this sub-section.

III. – The municipal council may apply only one of the two taxation systems provided for in II to each type of accommodation for consideration offered in the municipality.

The municipal council may not exempt a type or category of accommodation for consideration from the taxation system determined pursuant to the same II.

Original in French

Article L2333-26

I. – Sous réserve de l’article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante :

1° Des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;

2° Des communes littorales, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement ;

3° Des communes de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

4° Des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;

5° Ou des communes qui ont adopté la délibération contraire mentionnée au I de l’article L. 5211-21 du présent code.

II. – La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées au I du présent article précise s’il est fait application soit de la taxe de séjour prévue aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section, soit de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5.

La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire.

Les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41, sont soumis au régime d’imposition prévu aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section.

III. – Le conseil municipal ne peut appliquer qu’un seul des deux régimes d’imposition prévus au II à chaque nature d’hébergement à titre onéreux proposées dans la commune.

Le conseil municipal ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d’hébergement à titre onéreux du régime d’imposition déterminé en application du même II.