Article L2333-30 of the French General Code of Local Authorities

The rate of tourist tax is set, for each type and category of accommodation, per person and per overnight stay.

This rate is set by deliberation of the municipal council taken before 1st July of the year to be applicable from the following year. Where applicable, the resolution sets the start and end dates of the collection periods within the year. The tourist tax rate is set in accordance with the following scale:

(In euros)

Categories of accommodation	Lowest rate	Ceiling rate
Palaces	0.70	4.00
5-star tourist hotels, 5-star tourist residences, 5-star furnished tourist accommodation	0.70	3.00
4-star tourist hotels, 4-star tourist residences, 4-star furnished tourist accommodation	0.70	2.30
3-star tourist hotels, 3-star tourist residences, 3-star furnished tourist accommodation	0.50	1.50
2-star tourist hotels, 2-star tourist residences, 2-star furnished tourist accommodation, 4 and 5-star holiday villages	0.30	0.90
1-star tourist hotels, 1-star tourist residences, 1-star furnished tourist accommodation, 1, 2 and 3-star holiday villages, bed and breakfasts, collective hostels	0.20	0.80
Campsites and caravan parks classified as 3, 4 and 5 stars and any other outdoor accommodation site with equivalent characteristics, pitches in camper van parks and tourist car parks per 24 hour period.	0.20	0.60
Campsites and caravan parks classified as 1 and 2 stars and any other outdoor accommodation site with equivalent characteristics, marinas	0.20

The rate adopted by the commune for one of the categories of accommodation may not exceed the rate adopted for a higher category of the same nature.

The rate limits mentioned in the table in the third paragraph are, from the year following that in respect of which they apply for the first time, revalued each year in a proportion equal to the growth rate of the consumer price index, excluding tobacco, for the year before last. Where the tariff limits thus obtained are expressed by numbers with more than one figure after the decimal point, they are rounded to the nearest tenth of a euro, fractions of a euro less than €0.05 being disregarded and those equal to or greater than €0.05 being counted as €0.1.

When, as a result of this revaluation, the tariff adopted by a local authority no longer corresponds to one of the values mentioned in the table constituting the third paragraph, the tariff applicable in respect of the year in which the scale is revalued is that mentioned in the same table whose value is immediately lower or immediately higher than that resulting from this deliberation.

For all accommodation awaiting classification or without classification with the exception of the categories of accommodation mentioned in the table in the third paragraph of this article, the rate applicable per person and per night is between 1% and 5% of the cost per person of the night within the limit of the highest rate adopted by the local authority.

A Conseil d’Etat decree determines the content and sets the date of publication of the information that must be made available to the persons responsible for collecting the tax, in order to enable the latter to determine the rate applicable on the territory of the communes and public establishments for inter-communal cooperation that have instituted the tourist tax.

Original in French 🇫🇷

Article L2333-30

Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant :

(En euros)

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	0,70	4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	0,70	3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	0,70	2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	0,50	1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles	0,30	0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20	0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.	0,20	0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20

Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature.

Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle elles s’appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d’un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

Lorsqu’en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité ne correspond plus à l’une des valeurs mentionnées dans le tableau constituant le troisième alinéa, le tarif applicable au titre de l’année de revalorisation du barème est celui mentionné au même tableau dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération.

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Un décret en Conseil d’Etat détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe, afin de permettre à ces dernières de déterminer le tarif applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour.