Article L2333-54 of the French General Code of Local Authorities

In municipalities that carry out actions to promote tourism, the municipal council may institute a levy on the gross gaming revenue in casinos.

The maximum rate of levies operated by municipalities on the gross gaming revenue in casinos governed by the articles L. 321-1 et seq. of the Internal Security Code under the terms of the specifications of these establishments must not, under any circumstances, exceed 15%.

These levies apply to the total sum of the components of the gross gaming revenue mentioned in Article L. 2333-55-1, less 25% and, where applicable, the additional allowance mentioned in I of Article 34 of the Amending Finance Act for 1995 (no. 95-1347 of 30 December 1995).

When the rate of the municipal levy added to the rate of the State levy on the sum of the components of the gross gaming revenue mentioned in 1°, 2° and 3° of Article L. 2333-55-1 exceeds 83.5%, the rate of the State levy is reduced so that the total of the two levies is 83.5%.

When the rate of the communal levy added to the rate of the State levy on the sum of the components of the gross gaming revenue mentioned in 4° and 5° of Article L. 2333-55-1 exceeds 83.5%, the rate of the State levy is reduced so that the total of the two levies is 83.5%.

The communes may, by agreement, transfer all or part of the levy to the grouping of communes, to a metropolis, to the Lyon metropolis or to the mixed syndicate of which they are members when it carries out promotional actions in favour of tourism.

Original in French

Article L2333-54

Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos.

Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %.

Ces prélèvements s’appliquent à la somme totale des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés à l’article L. 2333-55-1, diminuée de 25 % et, le cas échéant, de l’abattement supplémentaire mentionné au I de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995).

Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l’Etat sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 2333-55-1 dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement de l’Etat est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 83,5 %.

Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l’Etat sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° de l’article L. 2333-55-1 dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement de l’Etat est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 83,5 %.

Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes, à une métropole, à la métropole de Lyon ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu’il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.