Article L2333-55-1 of the French General Code of Local Authorities

The deductions made by the State, municipalities, public establishments for inter-municipal cooperation, the Lyon metropolitan area and social organisations from the games operated by casinos are made from the gross gaming revenue.

Gross gaming revenue is made up of:

1° For counter games operated in non-electronic form, by the difference between the cumulative amount of the initial advance and any additional advances and the amount of cash on hand recorded at the end of the game;

2° For counter games operated in electronic form, by the difference between, on the one hand, the amount of cash on hand relating to each gaming station and, on the other hand, the cumulative amount of any advances made and tickets representing player credits issued by each gaming station. In the case of a machine equipped with a computer system allowing for the dematerialisation of cashless payment, the gross gaming revenue is made up of the difference between, on the one hand, the amount of the purchases of credits and of any counting and, on the other hand, the winnings paid by each gaming station;

3° For circle games operated in electronic form or not, by the full amount of the jackpot, corresponding to the deductions made from all circle games by the casino. For each circle game, the deduction made by the casino is set by regulation. It may not exceed 5% of a base made up, depending on the type of game, of the players’ bets, their winnings, or the sums committed by them to take part in the game;

4° For games played with machines defined in article L. 324-4 of the Internal Security Code, which provide a cash win, known as “slot machines”, by the product of a coefficient of 85% applied to the amount of the charge relating to the machine, less advances made, tickets issued by the machine, winnings paid by the special fund and the amount of unclaimed winnings;

5° For interconnected machines, in the context of a progressive jackpot set up between several establishments, the gross gaming revenue is made up of the product of a coefficient of 85% applied to the amount of the count referred to in 4°, also reduced :

a) In the casino where the progressive jackpot was won, the initial amount of the progressive jackpot and the amount of the increments made by each machine;

b) In the other casinos, only the amount of the increments made by each machine.

However, a casino that withdraws from the multisite progressive jackpot system before the winning combination is released shall deduct from its gross gaming revenue, at the end of the month in which it withdraws, the amount of increments recognized during the period in which it participated in the multisite progressive jackpot.

The casino’s gross gaming revenue is also reduced, where applicable, by the amount of increments resulting from the discontinuation of a multisite progressive jackpot paid to orphans and not reallocated to a new multisite progressive jackpot at the close of the financial year.

In the event that the difference referred to in 1° and 2° is negative, the loss incurred is deducted from the profits of the following days.

For the calculation of the levy referred to in Article L. 2333-56, a coefficient of 93.5% is applied to the sum of the constituent elements of the gross gaming revenue resulting from the operation of the non-electronic forms of counterparty games and circle games referred to in 1° to 3° of this Article.

Original in French 🇫🇷

Article L2333-55-1

Les prélèvements opérés par l’Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon et les organismes sociaux sur les jeux exploités par les casinos sont effectués sur le produit brut des jeux.

Le produit brut des jeux est constitué :

1° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme non électronique, par la différence entre le montant cumulé de l’avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l’encaisse constaté en fin de partie ;

2° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme électronique, par la différence entre, d’une part, le montant de la comptée afférente à chaque poste de jeu et, d’autre part, le montant cumulé des avances éventuellement faites et des tickets représentatifs des crédits des joueurs émis par chaque poste de jeu. Dans le cas d’un appareil équipé d’un système informatique permettant la dématérialisation du paiement scriptural, le produit brut des jeux est constitué par la différence entre, d’une part, le montant des achats de crédits et de la comptée éventuelle et, d’autre part, les gains payés par chaque poste de jeu ;

3° Pour les jeux de cercle exploités sous forme électronique ou non, par le montant intégral de la cagnotte, correspondant aux retenues opérées à tous les jeux de cercle par le casino. Pour chaque jeu de cercle, la retenue opérée par le casino est fixée par voie réglementaire. Elle ne peut excéder 5 % d’une assiette constituée, selon le type de jeu, par les mises des joueurs, leurs gains, ou les sommes engagées par eux pour participer au jeu ;

4° Pour les jeux pratiqués avec des appareils définis à l’article L. 324-4 du code de la sécurité intérieure, qui procurent un gain en numéraire, dits ” machines à sous ”, par le produit d’un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l’appareil, diminué des avances faites, des tickets émis par la machine, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés ;

5° Pour les appareils connectés entre eux, dans le cadre d’un jackpot progressif mis en place entre plusieurs établissements, le produit brut des jeux est constitué par le produit d’un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée visée au 4° également diminuée :

a) Dans le casino où le jackpot progressif a été gagné, du montant initial du jackpot progressif et du montant des incréments réalisés par chaque appareil ;

b) Dans les autres casinos, du seul montant des incréments réalisés par chaque appareil.

Toutefois, le casino qui se retire du système de jackpot progressif multisites avant que la combinaison gagnante ne soit sortie déduit de son produit brut des jeux, à la fin du mois de son retrait, le montant des incréments constatés au cours de la période pendant laquelle il a participé au jackpot progressif multisites.

Le produit brut des jeux du casino est également diminué, le cas échéant, du montant des incréments issus de l’arrêt d’un jackpot progressif multisites versé aux orphelins et non réaffecté à un nouveau jackpot progressif multisites à la clôture de l’exercice.

Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants.

Pour le calcul du prélèvement mentionné à l’article L. 2333-56, il est appliqué à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux résultant de l’exploitation des formes non électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle mentionnés aux 1° à 3° du présent article un coefficient de 93,5 %.