Article L2333-84 of the French General Code of Local Authorities

The system of fees payable to communes, public establishments for inter-communal cooperation or mixed syndicates due to the occupation of their public domain by electricity and gas transmission and distribution works and by specific electricity and gas lines or pipelines is set by decree in the Council of State subject to the provisions of the first and second paragraphs of the sole article of the loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

The system of fees payable to communes, public establishments for inter-communal cooperation or mixed syndicates for the temporary occupation of their public domain by worksites is set by deliberation of the municipal council, community council or syndicate committee, under the conditions and in compliance with a ceiling set by decree in the Conseil d’Etat.

The rates of the fees payable to the municipalities for the occupation of their public domain by pipelines intended for the transport of hydrocarbons or chemical products are set by decision of the municipality after consultation with the operator of the structure. For works declared to be in the public interest or of general interest, the amounts may not exceed those set by decree in the Conseil d’Etat. Transport pipelines belonging to the State and built for the needs of national defence are exempt from the public domain occupation fee.

The rules and procedures applicable in the event of disagreement are set by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French

Article L2333-84

Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes en raison de l’occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz est fixé par décret en Conseil d’Etat sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du conseil municipal, du conseil communautaire ou du comité syndical, dans les conditions et dans le respect d’un plafond fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l’occupation de leur domaine public par des canalisations destinées au transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques sont arrêtés par délibération de la commune après consultation de l’exploitant de l’ouvrage. Pour les ouvrages déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général, les montants ne peuvent dépasser ceux fixés par décret en Conseil d’Etat. Les canalisations de transport appartenant à l’Etat et construites pour les besoins de la défense nationale sont exonérées de la redevance d’occupation du domaine public.

Les règles et procédures applicables en cas de désaccord sont fixées par décret en Conseil d’Etat.