Article L2333-87-7 of the French General Code of Local Authorities

Complaints may not be lodged with the Commission du contentieux du stationnement payant on the grounds of :

1° The illegality on formal or procedural grounds of the deliberation instituting, on the basis of article L. 2333-87, a parking charge;

2° The illegality of the act by which, where applicable, the collection of the parking charge was delegated by the local authority to a third party.

Original in French 🇫🇷

Article L2333-87-7

Ne peuvent être invoqués devant la commission du contentieux du stationnement payant les moyens tirés de :

1° L’illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant, sur le fondement de l’article L. 2333-87, une redevance de stationnement ;

2° L’illégalité de l’acte par lequel, le cas échéant, la collecte de la redevance de stationnement a été déléguée par la collectivité à un tiers.