Article L2333-95 of the French General Code of Local Authorities

I. – The tax is established and collected by the municipal administration on the basis of an annual declaration submitted by the taxpayer.

II. – The taxpayers mentioned liquidate and pay the tax due for a calendar year on an annual declaration. This declaration is sent to the municipality that introduced it no later than 10 April of the year following the year during which the chargeable event occurred. It is accompanied by payment of the tax due.

III. – The declaration referred to in I is checked by local authority officials. To this end, the operators of the facilities subject to the tax must make available to these officials the documents relating to the quantities of waste admitted to the facility. The operator is notified of any shortcomings and the related penalties, and has thirty days in which to submit his observations. After examining any observations, the municipality issues an enforcement order, if applicable, including the additional fees maintained together with the penalties provided for in article 1729 of the General Tax Code.

IV. – In the event of failure to submit a declaration within the prescribed timeframe, taxation will be carried out automatically on the basis of the reception capacity of the facility for the corresponding period. However, the operator may, within thirty days of being notified of the enforcement order, submit a declaration which replaces the order in terms of duties, subject to a subsequent inspection under the conditions set out in II. In this case, a new enforcement order will be issued containing the duties due together with the penalties provided for in Article 1728 du code général des impôts.

V. – The commune’s right to recover the tax is exercised until the end of the third year following the year in respect of which the tax is due.

The tax is collected by the municipality in accordance with the procedures, securities, guarantees and penalties applicable to turnover taxes.

Litigation relating to the tax is monitored by the commune. Claims are lodged, investigated and judged in the same way as for turnover taxes.

Original in French

Article L2333-95

I. – La taxe est établie et recouvrée par les soins de l’administration communale sur la base d’une déclaration annuelle souscrite par le redevable.

II. – Les redevables mentionnés liquident et acquittent la taxe due au titre d’une année civile sur une déclaration annuelle. Cette déclaration est transmise à la commune qui l’a instaurée au plus tard le 10 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est accompagnée du paiement de la taxe due.

III. – La déclaration visée au I est contrôlée par les agents de la commune. A cette fin, les exploitants des installations soumises à la taxe tiennent à la disposition de ces agents les documents relatifs aux quantités de déchets admises dans l’installation. Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l’exploitant qui dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, la commune émet, s’il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits complémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l’article 1729 du code général des impôts.

IV. – A défaut de déclaration dans les délais prescrits, il est procédé à la taxation d’office sur la base de la capacité de réception de l’installation pour la période correspondante. L’exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s’agissant des droits, à ce titre, sous réserve d’un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au II. Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à l’article 1728 du code général des impôts.

V. – Le droit de répétition de la taxe de la commune s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.

Le recouvrement de la taxe est assuré par la commune selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

Le contentieux afférent à la taxe est suivi par la commune. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.