Article L2334-22-1 of the French General Code of Local Authorities

The third fraction of the rural solidarity grant is allocated to the first ten thousand communes with fewer than 10,000 inhabitants or mentioned in I of article L. 2334-22-2, from among those eligible for at least one of the first two fractions of the rural solidarity grant, ranked in descending order of a synthetic index.

This synthetic index is a function of:

a) The ratio between the average per capita financial potential of the communes belonging to the same demographic group and the commune’s per capita financial potential;

b) The ratio between the average per capita income of the communes belonging to the same demographic group and the commune’s per capita income. The income taken into consideration is the last known reference tax income. The population taken into account is that resulting from the last population census.

The synthetic index is obtained by adding the ratios defined in a and b by weighting the first by 70% and the second by 30%.

The amount allocated to these communes under this fraction is calculated under the conditions provided for in article L. 2334-22.

From 2023, the allocation under this fraction for an eligible commune may be neither less than 90% nor more than 120% of the amount received the previous year.

When a commune ceases to meet the conditions required to benefit from this fraction of the rural solidarity allocation, that commune will receive, as a non-renewable guarantee, an allocation equal to half of the amount it received the previous year.

The necessary sums are taken from the fraction mentioned in the first paragraph of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L2334-22-1

La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants ou mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, parmi celles éligibles au moins à l’une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction décroissante d’un indice synthétique.

Cet indice synthétique est fonction :

a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;

b) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.

L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30 %.

Le montant attribué à ces communes au titre de cette fraction est calculé dans les conditions prévues à l’article L. 2334-22.

A compter de 2023, l’attribution au titre de cette fraction d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente.

Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente.

Les sommes nécessaires sont prélevées sur la fraction mentionnée au premier alinéa du présent article.