Article L2334-5 of the French General Code of Local Authorities

The tax effort of each commune is equal to the ratio between:

1° The revenue received by the municipality the previous year in respect of property tax on non-built properties, council tax on second homes and other furnished premises not allocated to the main dwelling and property tax on built properties, excluding the compensation mentioned in c of 1° and b of 2° of C of IV of Article 16 of Finance Act no. 2019-1479 for 2020;

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2° The sum of:

a) The proceeds determined by applying the average national municipal tax rate for each of these taxes to the municipal bases for council tax on second homes and other furnished premises not used as a main residence and to the municipal bases for property tax on non-built-up properties;

b) The proceeds determined by applying the average national municipal tax rate for each of these taxes to the municipal bases for council tax on second homes and other furnished premises not used as a main residence and to the municipal bases for property tax on non-built-up properties

c) The product determined by applying the difference between the average national communal tax rate for this tax and the sum of the communal and departmental rates for property tax on built-up properties applied on the territory of the commune in 2020 to the communal tax bases for property tax on built-up properties.
The weighted average rate for a commune is equal to the ratio between the sum of the income from the three direct local taxes calculated in accordance with 1° of this article and the sum of the net communal tax bases for property tax and council tax.

For municipalities for which the increase in the weighted average rate is greater than the increase in the weighted average rate for all municipalities belonging to the same demographic group, the latter increase is taken into account when calculating the tax revenue mentioned in the same 1°.

For municipalities for which the weighted average rate is lower than that of the previous year, it is the latter rate that is taken into account to determine the tax revenue referred to in the aforementioned 1°.

The tax bases used are the gross tax bases for the last year for which the results are known, and are used as the basis for municipal taxation. The average national rates used are those recorded in the last year for which the results are known. The resources and income used are those of the last year for which the results are known. For communes that are members of the Lyon metropolis, the departmental property tax rate for built-up properties refers to the property tax rate for built-up properties adopted in 2014 by the Rhône department.

Original in French 🇫🇷

Article L2334-5

L’effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :

1° Le produit perçu par la commune l’année précédente au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, hors les compensations mentionnées au c du 1° et au b du 2° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 ;

2° La somme :

a) Du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et aux bases communales de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national communal d’imposition de chacune de ces taxes ;

b) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux communal et départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le territoire de la commune en 2020, multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du même IV ;

c) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux communal et départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le territoire de la commune en 2020.

Le taux moyen pondéré d’une commune est égal au rapport entre la somme des produits des trois taxes directes locales calculés conformément au 1° du présent article et la somme des bases nettes d’imposition communale de taxe foncière et de taxe d’habitation.

Pour les communes pour lesquelles l’augmentation du taux moyen pondéré est supérieure à l’augmentation du taux moyen pondéré pour l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des taxes mentionné au même 1°.

Pour les communes pour lesquelles le taux moyen pondéré est inférieur à celui de l’année précédente, c’est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination du produit des taxes mentionné audit 1°.

Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Les ressources et produits retenus sont ceux de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les communes membres de la métropole de Lyon, le taux départemental d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône.