Article L234-1 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

European Union citizens mentioned in article L. 233-1 who have resided legally and uninterruptedly in France for the previous five years acquire the right to permanent residence throughout French territory.

The residence permit is valid for one year.

Original in French 🇫🇷

Article L234-1

Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français.
Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français à condition qu’ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l’Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée.