Article L234-2 of the French Commercial code

In companies other than sociétés anonymes, the statutory auditor shall ask the manager, under conditions set by decree in the Conseil d’Etat, for explanations of the facts referred to in the first paragraph of article L. 234-1. The director must respond within fifteen days. The reply must be sent to the works council or, where there is none, to the employee representatives and, if there is one, to the supervisory board. On receipt of the reply, or in the absence of a reply within fifteen days, the statutory auditor shall inform the President of the Commercial Court. He may ask to be heard by the president of the court, in which case the second paragraph of I of article L. 611-2 is applicable.

If the director fails to respond, or if he finds that, despite the decisions taken, the company’s continued operation is still in jeopardy, the statutory auditor draws up a special report and invites the director, in writing, a copy of which is sent to the president of the commercial court, to have the matter discussed at a general meeting convened in accordance with the conditions and timeframe set by decree of the Conseil d’Etat.

If, at the end of the general meeting, the statutory auditor finds that the decisions taken do not enable the company to continue as a going concern, he shall inform the president of the commercial court of his actions and communicate the results to him. He may ask to be heard by the president of the court, in which case the second paragraph of I of Article L. 611-2 shall apply.

The last paragraph of article L. 234-1 is applicable.

Original in French 🇫🇷

Article L234-2

Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes demande au dirigeant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, des explications sur les faits visés au premier alinéa de l’article L. 234-1. Le dirigeant est tenu de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiquée au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s’il en existe un, au conseil de surveillance. Dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l’article L. 611-2 est applicable.

A défaut de réponse du dirigeant ou s’il constate qu’en dépit des décisions prises la continuité de l’exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat.

Si, à l’issue de la réunion de l’assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de l’exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l’article L. 611-2 est applicable.

Le dernier alinéa de l’article L. 234-1 est applicable.