Article L2342-8 of the French Labour Code

The decision to conclude an agreement shall be taken by the special negotiating body by a majority of its members.

The group may decide, by at least two-thirds of the votes cast, not to open negotiations or to terminate negotiations already in progress. In this case, a new request to set up a special negotiating body may not be made until two years after this decision, unless the parties concerned agree to a shorter period.

The group ceases to exist when an information and consultation procedure or a European Works Council is set up, or if it decides to terminate negotiations under the conditions provided for in the second paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article L2342-8

La décision de conclure un accord est prise par le groupe spécial de négociation à la majorité de ses membres.

Le groupe peut décider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de négociations ou de mettre fin aux négociations déjà en cours. Dans ce cas, une nouvelle demande de constitution d’un groupe spécial de négociation ne peut être introduite que deux ans au plus tôt après cette décision, sauf si les parties concernées fixent un délai plus court.

Le groupe cesse d’exister lorsqu’une procédure d’information et de consultation ou un comité d’entreprise européen est mis en place, ou s’il décide de mettre fin aux négociations dans les conditions prévues au deuxième alinéa.