Article L2352-16 of the French Labour Code

Subject to the provisions of the second paragraph of Article L. 2352-13, the managers of each of the participating companies and the special negotiating body negotiate with a view to reaching an agreement which determines :

1° The participating companies, establishments and subsidiaries concerned by the agreement ;

2° The composition, number of members and allocation of seats of the representative body which is the interlocutor of the management body of the European Company for the purposes of informing and consulting the employees of the European Company and its subsidiaries or establishments;

3° The powers and the procedure laid down for the information and consultation of the representative body;

4° The frequency of meetings of the representative body;

5° The financial and material resources to be allocated to the representative body;

6° The terms and conditions for implementing information and consultation procedures where these have been instituted, by agreement between the parties, in place of a representative body;

7° The date of entry into force of the agreement and its duration, the cases in which the agreement must be renegotiated and the procedure for its renegotiation.

Original in French 🇫🇷

Article L2352-16

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2352-13, les dirigeants de chacune des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation négocient en vue de parvenir à un accord qui détermine :

1° Les sociétés participantes, les établissements et filiales concernés par l’accord ;

2° La composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l’organe de représentation qui est l’interlocuteur de l’organe dirigeant de la société européenne pour l’information et la consultation des salariés de la société européenne et de ses filiales ou établissements ;

3° Les attributions et la procédure prévue pour l’information et la consultation de l’organe de représentation ;

4° La fréquence des réunions de l’organe de représentation ;

5° Les ressources financières et matérielles à allouer à l’organe de représentation ;

6° Les modalités de mise en oeuvre de procédures d’information et de consultation lorsque celles-ci ont été instituées, par accord entre les parties, en lieu et place d’un organe de représentation ;

7° La date d’entrée en vigueur de l’accord et sa durée, les cas dans lesquels l’accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation.