Article L2352-9 of the French Labour Code

The managers of the companies participating in the formation of the European Company shall invite the special negotiating body to meet and to this end shall inform the staff representatives and the managers of the establishments and subsidiaries concerned, who in the absence of staff representatives shall inform the employees directly, of the identity of the participating companies and the number of employees they comprise.

Negotiations begin as soon as the special negotiating body is set up. They may continue for the following six months, unless the parties decide, by mutual agreement, to extend these negotiations, the total duration of which may not exceed one year.

During this period, the Special Negotiation Body shall be regularly informed of the process of creating the European Company.

Original in French 🇫🇷

Article L2352-9

Les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du personnel et aux dirigeants des établissements et filiales concernés, qui en l’absence de représentants du personnel en informent directement les salariés, l’identité des sociétés participantes ainsi que le nombre de salariés qu’elles comprennent.

Les négociations débutent dès que le groupe spécial de négociation est constitué. Elles peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent, sauf si les parties décident, d’un commun accord, de prolonger ces négociations dont la durée totale ne peut dépasser un an.

Durant cette période, le groupe spécial de négociation est régulièrement informé du processus de création de la société européenne.