Article L2353-24 of the French Labour Code

The operating expenses of the European Company Committee and its Bureau shall be borne by the European Company, which shall provide the employee representatives with the financial and material resources necessary to enable them to carry out their duties in an appropriate manner.

The European Company shall also bear the costs of organising meetings and interpreting, as well as the accommodation and travel expenses of the members of the Committee and the Bureau.

Original in French 🇫🇷

Article L2353-24

Les dépenses de fonctionnement du comité de la société européenne et de son bureau sont prises en charge par la société européenne qui dote les représentants du personnel des ressources financières et matérielles nécessaires pour leur permettre de s’acquitter de leur mission d’une manière appropriée.

La société européenne prend également en charge les frais d’organisation des réunions et d’interprétariat ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité et du bureau.