Article L2353-27-1 of the French Labour Code

The use of videoconferencing to convene meetings of the European Company Works Council may be authorised by agreement between the Chairman and the employee representatives sitting on the Council. In the absence of an agreement, such use is limited to three meetings per calendar year. A decree determines the conditions under which the European Company Works Council may hold a secret ballot.

Original in French 🇫🇷

Article L2353-27-1

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de la société européenne peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.