Article L2354-3 of the French Labour Code

When the special negotiation body has taken the decision provided for in Article L. 2352-13, it shall be convened by the manager of the European Company at the written request of at least 10% of the employees of the European Company, its subsidiaries and establishments or their representatives, at the earliest two years after the date of this decision, unless the parties agree to reopen negotiations sooner.

If negotiations fail, the provisions of Chapter III do not apply.

Original in French 🇫🇷

Article L2354-3

Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue à l’article L. 2352-13, il est convoqué par le dirigeant de la société européenne à la demande écrite d’au moins 10 % des salariés de la société européenne, de ses filiales et établissements ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de cette décision, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement.

En cas d’échec des négociations, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables.