Article L237-23 of the French Commercial code

Within six months of his appointment, the liquidator shall convene a shareholders’ meeting to which he shall report on the company’s assets and liabilities, the continuation of the liquidation operations and the time required to complete them. The period within which the liquidator must submit his report may be extended to twelve months at his request by court order.

Failing this, the meeting is convened either by the supervisory body, if there is one, or by an agent appointed, by court order, at the request of any interested party. If the liquidator fails to take these steps, the court shall deprive him of all or part of his right to remuneration for the entirety of his assignment. He may also dismiss him.

If it is impossible to convene the meeting or if no decision has been reached, the liquidator shall apply to the court for the necessary authorisations to complete the liquidation.

Original in French

Article L237-23

Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l’assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer. Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.

A défaut, il est procédé à la convocation de l’assemblée soit par l’organe de contrôle, s’il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé. Le juge déchoit le liquidateur qui n’a pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit à rémunération pour l’ensemble de sa mission. Il peut en outre le révoquer.

Si la réunion de l’assemblée est impossible ou si aucune décision n’a pu être prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour aboutir à la liquidation.