Article L237-8 of the French Commercial code

The global transfer of the company’s assets or the contribution of assets to another company, in particular by way of a merger, is authorised:

1° In general partnerships, unanimously by the partners;

2° In limited partnerships, unanimously by the general partners and by a majority in number and capital of the limited partners ;

3° In sociétés à responsabilité limitée, by the majority required to amend the articles;

4° In sociétés par actions, under the quorum and majority conditions provided for extraordinary meetings and, in addition, in sociétés en commandite par actions, with the unanimous agreement of the general partners.

Original in French 🇫🇷

Article L237-8

La cession globale de l’actif de la société ou l’apport de l’actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisé :

1° Dans les sociétés en nom collectif, à l’unanimité des associés ;

2° Dans les sociétés en commandite simple, à l’unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;

3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ;

4° Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires et, en outre, dans les sociétés en commandite par actions, avec l’accord unanime des commandités.