Article L2411-12-1 of the French General Code of Local Authorities

The transfer to the commune of the property, rights and obligations of a section of communes is pronounced by the representative of the State in the département at the request of the municipal council in one of the following cases:

– when, for more than three consecutive years, taxes have been paid from the communal budget or admitted as unpaid;

– when the electors have not requested the creation of a syndicate commission even though the conditions for such a creation, as defined in articles L. 2411-3 and L. 2411-5, are reunited;

– when less than half of the electors voted in a consultation;

– when there are no longer any members of the commune section.

Within two months of the transfer order, the representative of the State in the département shall inform the public of the transfer of the section’s assets and notify the transfer order to the syndicate commission when it has been formed, as well as to the mayor of the commune for posting in the town hall for a period of two months.

Original in French

Article L2411-12-1

Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de communes est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l’un des cas suivants :

– lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

– lorsque les électeurs n’ont pas demandé la création d’une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu’elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ;

– lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d’une consultation ;

– lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de commune.

Dans le délai de deux mois à compter de l’arrêté de transfert, le représentant de l’Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l’arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu’elle est constituée, ainsi qu’au maire de la commune à fin d’affichage en mairie pendant une durée de deux mois.