Article L242-24 of the French Commercial code

The chairman, directors or managing directors of a public limited company are liable to a fine of €150,000 if they use shares purchased by the company under article L. 225-208 in order to give employees a share in the profits, to allocate free shares or to grant options giving the right to purchase shares for purposes other than those provided for in the same article L. 225-208.

The same penalty shall apply if the chairman, directors or managing directors of a société anonyme carry out, on behalf of the company, transactions prohibited by the first paragraph of l’article L. 225-216.

Original in French

Article L242-24

Est puni de 150 000 € d’amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, d’utiliser des actions achetées par la société en application de l’article L. 225-208 afin de faire participer les salariés aux résultats, d’attribuer des actions gratuites ou de consentir des options donnant droit à l’achat d’actions à des fins autres que celles prévues au même article L. 225-208.

Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, d’effectuer, au nom de celle-ci, les opérations interdites par le premier alinéa de l’article L. 225-216.