Article L243-1 of the French Commercial code

Articles L. 242-1 to L. 242-29 apply to sociétés en commandite par actions.

The penalties laid down for the chairmen, directors or managing directors of sociétés anonymes are applicable, insofar as their powers are concerned, to the managers of sociétés en commandite par actions.

Original in French 🇫🇷

Article L243-1

Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s’appliquent aux sociétés en commandite par actions.

Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.