Article L245-12 of the French Commercial code

A fine of 6,000 euros shall be imposed on:

1° For the chairman, directors, general managers, managers, statutory auditors, members of the supervisory board or employees of the debtor company or of the company guaranteeing all or part of the debtor company’s commitments, as well as for their ascendants, descendants or spouses, to represent bondholders at their general meeting, or to agree to be the representatives of the bondholders’ group ;

2° For the chairman, directors, managing directors or managers of companies holding at least 10% of the capital of the debtor companies, to take part in the general meeting of bondholders in respect of the bonds held by these companies.

Original in French

Article L245-12

Est puni d’une amende de 6 000 euros le fait :

1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employés de la société débitrice ou de la société garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice ainsi que pour leurs ascendants, descendants ou conjoints de représenter des obligataires à leur assemblée générale, ou d’accepter d’être les représentants de la masse des obligataires ;

2° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés détenant au moins 10 % du capital des sociétés débitrices, de prendre part à l’assemblée générale des obligataires à raison des obligations détenues par ces sociétés.