Article L247-7 of the French Commercial code

It is punishable by a fine of €150,000 for a liquidator in the judicial liquidation of a company to:

1° Failing to deposit in an account opened in a credit institution in the name of the company in liquidation, within fifteen days of the distribution decision, the sums distributed among the partners and creditors;

2° Failing to deposit at the Caisse des dépôts et consignations, within one year of the close of the liquidation, the sums allocated to creditors or partners that have not been claimed.

Original in French

Article L247-7

Est puni de 150 000 € d’amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d’une société, de :

1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, les sommes réparties entre les associés et les créanciers ;

2° Ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d’un an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés qui n’ont pas été réclamées.