Article L251-13 of the French Commercial code

In groupings that meet one of the criteria defined in Article L. 232-2, directors are required to draw up a statement of realisable and available assets, excluding going concern values, and current liabilities, a provisional income statement, a cash flow statement at the same time as the annual balance sheet and a provisional financing plan.

A Conseil d’Etat decree specifies the frequency, deadlines and procedures for drawing up these documents.

Original in French 🇫🇷

Article L251-13

Dans les groupements qui répondent à l’un des critères définis à l’article L. 232-2, les administrateurs sont tenus d’établir une situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.

Un décret en Conseil d’Etat précise la périodicité, les délais et les modalités d’établissement de ces documents.