Article L251-6 of the French Commercial code

The members of the grouping are liable for its debts out of their own assets. However, a new member may, if the contract so permits, be exempted from debts arising prior to its entry into the grouping. The exemption decision must be published. They are jointly and severally liable, unless otherwise agreed with the third party co-contractor.

Creditors of the grouping may only pursue payment of debts against a member after having unsuccessfully served formal notice on the grouping by extrajudicial act.

Original in French 🇫🇷

Article L251-6

Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. La décision d’exonération doit être publiée. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant.

Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu’après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.