Article L2511-23 of the French General Code of Local Authorities

The articles L. 2131-1 to L. 2131-6 and L. 2131-8 are applicable, subject to the provisions below, to the deliberations of the arrondissement councils, with the exception of those taken in application of section 2 of this chapter and the opinions issued by these councils.

The deliberations of the arrondissement councils are sent to the mayor of the commune or to the mayor of Paris. The latter shall forward them to the representative of the State in the département within a fortnight of receipt and shall inform the arrondissement mayor of such forwarding within forty-eight hours.

Within the same period of fifteen days, the mayor of the municipality or the mayor of Paris, if he does not forward the deliberations of the arrondissement council to the representative of the State in the département, shall ask the latter for a second reading. Reasons must be given for this request. The mayor of the municipality or the mayor of Paris shall forward the new deliberation of the arrondissement council to the representative of the State in the department within a fortnight of its receipt and shall inform the arrondissement mayor of this forwarding within forty-eight hours.

When the arrondissement mayor has not been informed within the prescribed time of the forwarding of the deliberation, he may send it directly to the representative of the State in the department.

Without prejudice to the recourse available to the representative of the State in the department, the mayor of the municipality or the mayor of Paris may refer to the administrative court a deliberation that has given rise to a second reading pursuant to the third paragraph, within two months of the date on which he received this deliberation. If this appeal is accompanied by a request for suspension and if one of the grounds put forward in support of the appeal appears, in the light of the investigation, to be such as to create serious doubt as to the legality of the contested decision, the President of the Administrative Court or a magistrate delegated by him shall order the suspension within forty-eight hours. The suspension decision may be appealed to the Conseil d’Etat within fifteen days of its notification. In this case, the President of the Litigation Section of the Council of State or a Councillor of State delegated for this purpose shall rule within forty-eight hours.

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Original in French 🇫🇷

Article L2511-23

Les articles L. 2131-1 à L. 2131-6 et L. 2131-8 sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux délibérations des conseils d’arrondissement, à l’exclusion de celles prises en application de la section 2 du présent chapitre et des avis émis par ces conseils.

Les délibérations des conseils d’arrondissement sont adressées au maire de la commune ou au maire de Paris. Celui-ci les transmet au représentant de l’Etat dans le département dans la quinzaine qui suit leur réception et informe dans les quarante-huit heures le maire d’arrondissement de cette transmission.

Dans le même délai de quinze jours, le maire de la commune ou le maire de Paris, s’il ne transmet pas au représentant de l’Etat dans le département la délibération du conseil d’arrondissement, demande à ce dernier une seconde lecture. Cette demande doit être motivée. Le maire de la commune ou le maire de Paris transmet au représentant de l’Etat dans le département la nouvelle délibération du conseil d’arrondissement dans la quinzaine suivant sa réception et informe dans les quarante-huit heures le maire d’arrondissement de cette transmission.

Lorsque le maire d’arrondissement n’a pas été informé dans les délais prescrits de la transmission de la délibération, il peut adresser celle-ci directement au représentant de l’Etat dans le département.

Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l’Etat dans le département, le maire de la commune ou le maire de Paris peut déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d’une demande de suspension et si l’un des moyens invoqués à son appui paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ou un conseiller d’Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.