Article L2573-53 of the French General Code of Local Authorities

I. – The articles L. 2334-26 to L. 2334-30 are applicable to the communes of French Polynesia subject to the adaptations provided for in II and III.

II. – For the application of article L. 2334-27, in the third paragraph, the words: “l’indemnité communale prévue par l’article L. 921-2 du code de l’éducation” are replaced by the words: “une indemnité aux instituteurs non logés, dont les conditions d’attribution sont fixées par décret”.

III. – For the application of article L. 2334-29 :

1° The second paragraph reads as follows:

“Out of the sums relating to the second part, the High Commissioner shall pay a communal allowance to schoolteachers who are not housed. “

2° In the third paragraph, the words: “Centre national de la fonction publique territoriale” are replaced by the words: “haut-commissaire”.

Original in French 🇫🇷

Article L2573-53

I. – Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. – Pour l’application de l’article L. 2334-27, au troisième alinéa, les mots : ” l’indemnité communale prévue par l’article L. 921-2 du code de l’éducation ” sont remplacés par les mots : ” une indemnité aux instituteurs non logés, dont les conditions d’attribution sont fixées par décret “.

III. – Pour l’application de l’article L. 2334-29 :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

” Sur les sommes afférentes à la seconde part, le haut-commissaire verse une indemnité communale aux instituteurs non logés. “

2° Au troisième alinéa, les mots : ” Centre national de la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : ” haut-commissaire “.