Article L3 of the French Labour Code

Each year, the Government’s policy guidelines in the areas of individual and collective labour relations, employment and vocational training, as well as the timetable envisaged for their implementation, are presented to the National Commission for Collective Bargaining, Employment and Vocational Training for the coming year. For their part, the organisations mentioned in article L. 1 present the state of progress of current cross-industry negotiations as well as the timetable for those they intend to conduct or initiate in the coming year. The minutes of the debates are published.

Each year, the Government submits to Parliament a report setting out all the consultation procedures implemented during the previous year in application of Articles L. 1 and L. 2, the different areas in which these procedures were carried out and the different phases of these procedures.

Original in French 🇫🇷

Article L3

Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l’année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l’article L. 1 présentent, pour leur part, l’état d’avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu’elles entendent mener ou engager dans l’année à venir. Le compte rendu des débats est publié.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l’année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2, des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.