Article L310-3 of the French Commercial code

I.-Sales are sales that are accompanied or preceded by advertising and are announced as being aimed, through a reduction in price, at the accelerated disposal of goods in stock.

Sales take place during two periods per calendar year, each lasting a minimum of three weeks and a maximum of six weeks, with the start and end dates and times set by an order of the Minister for the Economy. This order may provide, for these two periods, and for sales other than those mentioned in article L. 221-1 of the consumer code, different dates in certain departments to take account of strong seasonal sales or commercial operations carried out in border regions.

Products advertised as being on sale must have been offered for sale and paid for for at least one month at the start date of the sale period in question.

II.-In any advertising, sign, company name or trade name, the use of the word: sale(s) or its derivatives is prohibited to designate any activity, company name or trade name, sign or capacity that does not relate to a sale operation as defined in I above.

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Original in French

Article L310-3

I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.

Les soldes ont lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l’article L. 221-1 du code de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.