Article L311-1 of the French Intellectual Property Code

Authors and performers of works fixed on phonograms or videograms, as well as the producers of such phonograms or videograms, shall be entitled to remuneration in respect of the reproduction of the said works, made from a lawful source under the conditions mentioned in 2° of Article L. 122-5 and 2° of Article L. 211-3.

This remuneration is also due to authors and publishers of works fixed on any other medium, in respect of their reproduction made from a lawful source, under the conditions provided for in 2° of Article L. 122-5, on a digital recording medium.

Original in French 🇫🇷

Article L311-1

Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d’une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 122-5 et au 2° de l’article L. 211-3.

Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d’une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 122-5, sur un support d’enregistrement numérique.