Article L311-11 of the French Monetary and Financial Code

The professional guarantees that information and documents will be accessible for a period appropriate to their purpose. For pre-contractual and contractual documents, this period may not be less than five years after the end of the contractual relationship.

When the professional intends to no longer make such information and documents accessible, he shall inform the customer in advance, and within a period of not less than two months, by any means appropriate to the customer’s situation.

Original in French 🇫🇷

Article L311-11

Le professionnel garantit l’accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.

Lorsque le professionnel envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il en informe préalablement, et dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le client par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.