Article L311-5 of the French Code of civil enforcement procedures

A creditor may only seize several of his debtor’s immovables if the seizure of one or more of them would not be sufficient to satisfy him and the registered creditors.

The creditor may only seize immovables that are not mortgaged in his favour if the mortgage from which he benefits does not allow him to be satisfied of his rights.

Original in French 🇫🇷

Article L311-5

Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d’un seul ou de certains d’entre eux n’est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.

Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l’hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d’être rempli de ses droits.