Article L312-11 of the French Monetary and Financial Code

Decisions of the Supervisory Board are taken by simple majority. Each member of the Supervisory Board has a number of votes depending on its total financial contribution to the guarantee fund and those of the institutions that have appointed it as their representative. In the event of a tie, the Chairman shall have the casting vote.

For the application of article L. 312-10 and this article, the amount of the payment made by the central body on behalf of the institutions affiliated to it is taken into account.

Notwithstanding the first paragraph, the decisions and opinions referred to in the third and fourth paragraphs of I of article L. 312-10 and the decisions referred to in the fifth paragraph of I of article L. 312-7 are adopted by a simple majority of the members present or represented.

Original in French 🇫🇷

Article L312-11

Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple. Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d’un nombre de voix dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles des établissements qui l’ont désigné comme leur représentant. En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant.

Pour l’application de l’article L. 312-10 et du présent article, est pris en compte le montant du versement effectué par l’organe central pour le compte des établissements qui lui sont affiliés.

Par dérogation au premier alinéa, les délibérations et l’avis mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l’article L. 312-10 ainsi que les délibérations mentionnées au cinquième alinéa du I de l’article L. 312-7 sont adoptés à la majorité simple des membres présents ou représentés.