Article L312-6 of the French Monetary and Financial Code

The fonds de garantie des dépôts et de résolution is subrogated to the rights of the beneficiaries of its intervention to the extent of the sums it has paid.

The fonds de garantie des dépôts et de résolution may bring any liability action against the de jure or de facto managers of the institutions for which it intervenes in order to obtain reimbursement of all or part of the sums paid by it. It may bring any liability action against the shareholders or holders of securities representing a fraction of the share capital of the institutions for which it intervenes in order to obtain reimbursement of all or part of the sums paid by it. It shall inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article L312-6

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu’il a versées.

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut engager toute action en responsabilité à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d’obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il peut engager toute action en responsabilité à l’encontre des actionnaires ou détenteurs de titres représentatifs d’une fraction de capital social des établissements pour lesquels il intervient aux fins d’obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.