Article L313-21 of the French Monetary and Financial Code

On the occasion of any financial assistance that it intends to grant to a sole trader for the purposes of his business, a credit institution or finance company intending to request a security interest in an asset not required for the business or a personal surety granted by a natural person must inform the entrepreneur in writing of the possibility of proposing a guarantee over the assets required for the business or requesting a guarantee from another credit institution, a finance company or an insurance company authorised to provide surety services. The credit institution or finance company will indicate the amount of the guarantee it wishes to obtain, taking into account the amount of financial assistance requested.

If the sole trader fails to respond within fifteen days or if the credit institution or finance company refuses the guarantee proposed by the sole trader, the credit institution or finance company shall inform the sole trader of the amount of the guarantees it wishes to take out on assets not required for the operation of the business or from any other guarantor. If the entrepreneur does not agree, the credit institution or finance company may refuse to grant the financial assistance without being held liable.

A credit institution or finance company that has not complied with the formalities set out in the first and second paragraphs may not, in its dealings with the sole trader, rely on any guarantees it may have given. In the case of a guarantee constituted by a real estate or movable property security giving rise to publicity, the credit institution or finance company may no longer rely on it as from the cancellation of the registration of the security.

Original in French 🇫🇷

Article L313-21

A l’occasion de tout concours financier qu’il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l’établissement de crédit ou la société de financement qui a l’intention de demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l’exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une personne physique doit informer par écrit l’entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise ou de solliciter une garantie auprès d’un autre établissement de crédit, d’une société de financement ou d’une entreprise d’assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution. L’établissement de crédit ou la société de financement indique, compte tenu du montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu’il souhaite obtenir.

A défaut de réponse de l’entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours ou en cas de refus par l’établissement de crédit ou la société de financement de la garantie proposée par l’entrepreneur individuel, l’établissement de crédit ou la société de financement fait connaître à ce dernier le montant chiffré des garanties qu’il souhaite prendre sur les biens non nécessaires à l’exploitation de l’entreprise ou auprès de tout autre garant. En cas de désaccord de l’entrepreneur, l’établissement de crédit ou la société de financement peut renoncer à consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.

L’établissement de crédit ou la société de financement qui n’a pas respecté les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations avec l’entrepreneur individuel se prévaloir des garanties qu’il aurait prises. En cas de garantie constituée par une sûreté immobilière ou mobilière donnant lieu à publicité, l’établissement de crédit ou la société de financement ne peut plus s’en prévaloir à compter de la radiation de l’inscription de la sûreté.