Article L313-44 of the French Monetary and Financial Code

I. – Unless Article L. 313-46 applies, the lender shall recover free disposal of the claims referred to in Article L. 313-43 as and when they fall due or are repaid, or on its own initiative. For as long as the promissory note remains in circulation, it is obliged to replace without interruption the contracts and bills for which it recovers free disposal by an equal principal amount of other debt securities made available to the bearer of the promissory note under the conditions set out in article L. 313-43.

II. – The debt securities made available to the bearer of the promissory note in accordance with I are automatically substituted, by way of subrogation in rem, for the debt securities of which the lender recovers free disposal. This substitution preserves the rights of the holder of the promissory note and, in particular, has the effects provided for in Article L. 313-45, even if the new debt instruments made available to the holder are signed after the promissory note is signed.

Original in French 🇫🇷

Article L313-44

I. – Sauf application de l’article L. 313-46, l’organisme prêteur recouvre, à due concurrence, la libre disposition des créances mentionnées à l’article L. 313-43 au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur remboursement, ou à son initiative. Il est tenu, tant que le billet à ordre demeure en circulation, de remplacer sans discontinuité les contrats et effets dont il recouvre la libre disposition par un égal montant en capital d’autres titres de créances mis à la disposition du porteur du billet à ordre dans les conditions prévues à l’article L. 313-43.

II. – Les titres de créances mis à la disposition du porteur du billet à ordre conformément au I sont substitués de plein droit, par voie de subrogation réelle, aux titres de créances dont l’organisme prêteur recouvre la libre disposition. Cette substitution préserve les droits du porteur du billet à ordre et notamment emporte les effets prévus à l’article L. 313-45, même si la signature des nouveaux titres de créances mis à la disposition de ce porteur est postérieure à la signature du billet à ordre.