Article L313-45 of the French Monetary and Financial Code

The making available of receivables or bills to the bearer of the promissory note entails, without further formality, the creation of a pledge in favour of successive bearers. The pledge thus created benefits from the provisions of articles L. 211-38 to L. 211-40.

The right of the bearer of the promissory note is exercised over all claims arising in favour of the lending institution as a result of contracts and bills which have been made available to the bearer in application of this paragraph, without further formality. It also covers all interest and ancillary costs as well as any mortgage or other guarantees attached to the loans, even if these guarantees result from deeds separate from the contracts or bills.

This right is exercised by the holder of the promissory note in preference to the lender and, in the event that the same claim is shared between several holders of promissory notes, on an equal ranking basis.

While the promissory note is being made available to the bearer, the lender may not transfer these claims or these instruments in any form whatsoever.

Original in French 🇫🇷

Article L313-45

La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d’effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs. Le gage ainsi constitué bénéficie des dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40.

Le droit du porteur du billet à ordre s’exerce sur l’intégralité des créances nées au profit de l’organisme prêteur du fait des contrats et des effets qui ont été mis à la disposition de ce porteur en application du présent paragraphe, sans autre formalité. Il porte également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties hypothécaires ou autres assortissant les prêts, même si ces garanties résultent d’actes distincts des contrats ou des effets.

Ce droit est exercé par le porteur du billet à ordre par préférence à l’organisme prêteur et, au cas où une même créance serait partagée entre plusieurs porteurs de billets à ordre, à égalité de rang entre ces porteurs.

Pendant la mise à disposition au profit du porteur du billet à ordre, l’organisme prêteur ne peut transmettre ces créances ou ces effets sous quelque forme que ce soit.