Article L314-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – A payment account is an account held in the name of one or more persons and used to carry out payment transactions.

II. – The following are payment services

1° Services enabling cash to be paid into a payment account and management of a payment account;

2° Services enabling cash to be withdrawn from a payment account and payment account management transactions;

3° Execution of the following payment transactions associated with a payment account:

a) Direct debits, including direct debits authorised on a one-off basis ;

b) Payment transactions made with a payment card or similar device;

c) Credit transfers, including standing orders;

4° Execution of the following payment transactions associated with a credit facility:

a) Direct debits, including direct debits authorised on a one-off basis;

b) Payment transactions carried out using a payment card or similar device;

c) Credit transfers, including standing orders;

5° Issuing payment instruments and/or acquiring payment transactions;

6° Money transmission services;

7° Payment initiation services;

8° Account information services.

III. – The following are not considered to be payment services

1° The performance of transactions based on one of the following documents, drawn on the payment service provider with a view to making funds available to the beneficiary:

a) A paper-based service voucher ;

b) A paper-based traveller’s cheque;

c) A paper postal order as defined by the Universal Postal Union;

2° The performance of payment transactions relating to the servicing of securities, including the distribution of dividends, income or other amounts, redemptions or sales, carried out within a payment or securities settlement system between settlement agents, central counterparties, clearing houses or central banks and other system participants, and payment service providers or by investment firms, credit institutions, collective investment undertakings or portfolio management companies providing investment services and any other entity authorised to hold financial instruments in custody;

3° Carrying out payment transactions from the payer to the payee, through a person authorised by contract to negotiate or conclude the sale or purchase of goods or services on behalf of the payer only or the payee only;

4° The execution of payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary, or between subsidiaries of the same parent undertaking, or within a group within the meaning of Article L. 133-4, without any payment service provider other than an undertaking in the same group acting as intermediary, and the centralisation of payment orders on behalf of a group by a parent undertaking or its subsidiary for subsequent transmission to a payment service provider;

5° The provision of cash withdrawal services through ATMs by service providers acting on behalf of one or more card-issuing payment service providers who are not party to the framework contract with the customer withdrawing money from a payment account, provided that these cash withdrawal service providers are not themselves payment service providers. Where applicable, the user shall be informed of any charges in accordance with the conditions set out in the first paragraph of I and V of Article L. 314-11 and IV of Article L. 314-7 before making the withdrawal and on receipt of the cash at the end of the withdrawal transaction;

6° The provision of services for which cash is provided by the payee for the benefit of the payer as part of a payment transaction, at the express request of the payment service user made immediately prior to execution of the payment transaction via a payment for the purchase of goods or services;

7° The provision of services by a technical service provider in support of the provision of payment services, without the service provider at any time coming into possession of the funds to be transferred and consisting in particular of data processing and recording, privacy protection services, data and entity authentication, information technology and the provision of communication networks, as well as the provision and maintenance of terminals and devices used for payment services, with the exception of payment initiation services and account information services.

Original in French 🇫🇷

Article L314-1

I. – Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d’une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement.

II. – Sont des services de paiement :

1° Les services permettant le versement d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un compte de paiement ;

2° Les services permettant le retrait d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un compte de paiement ;

3° L’exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte de paiement :

a) Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ;

b) Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;

c) Les virements, y compris les ordres permanents ;

4° L’exécution des opérations de paiement suivantes associées à une ouverture de crédit :

a) Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ;

b) Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;

c) Les virements, y compris les ordres permanents ;

5° L’émission d’instruments de paiement et/ ou l’acquisition d’opérations de paiement ;

6° Les services de transmission de fonds ;

7° Les services d’initiation de paiement ;

8° Les services d’information sur les comptes.

III. – N’est pas considérée comme un service de paiement :

1° La réalisation d’opérations fondées sur l’un des documents suivants, tiré sur le prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire :

a) Un titre de service sur support papier ;

b) Un chèque de voyage sur support papier ;

c) Un mandat postal sur support papier tel que défini par l’Union postale universelle ;

2° La réalisation des opérations de paiement liées au service de titres, y compris la distribution de dividendes, de revenus ou autres, les remboursements ou les ventes, effectuées au sein d’un système de paiement ou de règlement des opérations sur titres entre des agents de règlement, des contreparties centrales, des chambres de compensation ou des banques centrales et d’autres participants au système, et des prestataires de services de paiement ou par des entreprises d’investissement, des établissements de crédit, des organismes de placement collectif ou des sociétés de gestion de portefeuille fournissant des services d’investissement et toute autre entité autorisée à garder en dépôt des instruments financiers ;

3° La réalisation d’opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l’intermédiaire d’une personne habilitée par contrat à négocier ou à conclure la vente ou l’achat de biens ou de services pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement ;

4° La réalisation d’opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d’une même entreprise mère, ou au sein d’un groupe au sens du h de l’article L. 133-4, sans qu’aucun autre prestataire de services de paiement qu’une entreprise du même groupe ne fasse office d’intermédiaire, ainsi que la centralisation des ordres de paiement pour le compte d’un groupe par une entreprise mère ou sa filiale pour transmission ultérieure à un prestataire de services de paiement ;

5° La fourniture de services de retrait d’espèces proposés, au moyen de distributeurs automatiques de billets, par des prestataires agissant pour le compte d’un ou de plusieurs prestataires de services de paiement émetteurs de cartes, qui ne sont pas parties au contrat-cadre avec le client retirant de l’argent d’un compte de paiement, à condition que ces prestataires de fourniture de services de retrait d’espèces ne soient pas eux-mêmes prestataires de services de paiement. Le cas échéant, l’utilisateur est informé de tous frais dans les conditions prévues au premier alinéa du I et du V de l’article L. 314-11 et au IV de l’article L. 314-7 avant de procéder au retrait, ainsi que lors de la réception des espèces au terme de l’opération de retrait ;

6° La fourniture de services pour lesquels des espèces sont fournies par le bénéficiaire au bénéfice du payeur dans le cadre d’une opération de paiement, à la demande expresse de l’utilisateur de services de paiement formulée juste avant l’exécution de l’opération de paiement via un paiement pour l’achat de biens ou de services ;

7° La fourniture de services par un prestataire de services techniques à l’appui de la fourniture de services de paiement, sans qu’il entre, à aucun moment, en possession des fonds à transférer et consistant notamment dans le traitement et l’enregistrement des données, les services de protection de la confiance de la vie privée, l’authentification des données et des entités, les technologies de l’information et la fourniture de réseaux de communication, ainsi que la fourniture et la maintenance des terminaux et dispositifs utilisés aux fins des services de paiement, à l’exception des services d’initiation de paiement et des services d’information sur les comptes.