Article L321-11 of the French Commercial code

The reserve price is the minimum price agreed with the seller below which the property may not be sold. If the property has been estimated, this price may not be set higher than the lowest estimate appearing in the advertisement, or publicly announced by the person conducting the sale and recorded in the minutes.

Article L. 442-5 is applicable to any seller who habitually resells new goods in their original condition at a price lower than their actual purchase price, by the public auction process, under the conditions set out in this article.

In the case of second-hand goods offered for sale and whenever buyers have the option of attending in person, the operators of voluntary sales of furniture by public auction mentioned in Article L. 321-4 shall inform buyers, in a clear and comprehensible manner before the conclusion of the sale, that they do not benefit from the legal guarantee of conformity in accordance with Article L. 217-2 of the Consumer Code.

Original in French 🇫🇷

Article L321-11

Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée.

Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l’estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.

L’article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l’état à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.

Dans le cas des biens d’occasion proposés à la vente et dès lors que les acheteurs ont la faculté d’y assister en personne, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 informent les acheteurs, de manière claire et compréhensible avant la conclusion de la vente, que ceux-ci ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l’article L. 217-2 du code de la consommation.