Article L321-20 of the French Commercial code

The Conseil des maisons de vente shall inform the Chambre nationale des commissaires de justice, the Conseil supérieur du notariat and the Conseil national des courtiers de marchandises assermentés of the facts committed which have been brought to its attention and which infringe the regulations governing voluntary sales of furniture by public auction.

The Chambre nationale des commissaires de justice, the Conseil supérieur du notariat and the Conseil national des courtiers de marchandises assermentés shall provide the same information to the Conseil des maisons de ventes.

Original in French 🇫🇷

Article L321-20

Le Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés des faits commis qui ont été portés à sa connaissance et qui portent atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

La Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés procèdent à la même information envers le Conseil des maisons de ventes.