Article L321-5 of the French Commercial code

I.-When organising or conducting voluntary sales of furniture by public auction, the operators mentioned in article L. 321-4 act as agents for the owner of the property or its representative. The mandate shall be drawn up in writing.

Operators of voluntary sales of furniture by public auction mentioned in the same article L. 321-4 shall take all appropriate measures to ensure the security of the voluntary sales by public auction entrusted to them for their customers, in particular when they use other service providers to organise and carry out these sales. These service providers may neither purchase goods offered at these sales on their own account, nor sell goods belonging to them through the intermediary of the operators to whom they lend their services.

II.-Operators of voluntary sales of furniture by public auction mentioned in the same article L. 321-4 are not authorised to buy or sell directly or indirectly on their own account any movable property offered in the course of their activity, except in the case provided for in article L. 321-12 and in the event that they have acquired, after the sale by public auction, an item that they have adjudicated in order to put an end to a dispute that has arisen between the seller and the successful bidder. In the latter case, they are authorised to resell the property, including at public auction, provided that the advertisement clearly and unequivocally states that they are the owners.

This prohibition also applies to their employees as well as to the directors and partners in the case of a legal entity. Exceptionally, these employees, managers and partners as well as the operators mentioned in I of article L. 321-4 practising on an individual basis may, however, sell goods belonging to them at public auctions organised by the operator, provided that this is clearly and unequivocally stated in the advertising.

III.-.Apart from the case provided for in article L. 321-9, a person mentioned in I or II of article L. 321-4 may only proceed with the sale by mutual agreement of an item as the owner’s agent after having, prior to drawing up the sale mandate, duly informed the seller in writing of his option to have recourse to a voluntary sale by public auction. The mandate must be drawn up in writing and include an estimate of the property.

Original in French 🇫🇷

Article L321-5

I.-Lorsqu’ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l’article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est établi par écrit.

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 prennent toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des ventes volontaires aux enchères publiques qui leur sont confiées, notamment lorsqu’ils recourent à d’autres prestataires de services pour organiser et réaliser ces ventes. Ces prestataires ne peuvent ni acheter pour leur propre compte les biens proposés lors de ces ventes, ni vendre des biens leur appartenant par l’intermédiaire des opérateurs auxquels ils prêtent leurs services.

II.-Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 ne sont pas habilités à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés dans le cadre de leur activité, sinon dans le cas prévu à l’article L. 321-12 et dans le cas où ils ont acquis, après la vente aux enchères publiques, un bien qu’ils ont adjugé afin de mettre un terme à un litige survenu entre le vendeur et l’adjudicataire. Dans cette dernière hypothèse, ils sont autorisés à revendre le bien, y compris aux enchères publiques, à condition que la publicité mentionne de façon claire et non équivoque qu’ils en sont les propriétaires.

Cette interdiction s’applique également à leurs salariés ainsi qu’aux dirigeants et associés lorsqu’il s’agit d’une personne morale. A titre exceptionnel, ces salariés, dirigeants et associés ainsi que les opérateurs mentionnés au I de l’article L. 321-4 exerçant à titre individuel peuvent cependant vendre, dans le cadre d’enchères publiques organisées par l’opérateur, des biens leur appartenant, à condition qu’il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.

III.-En dehors du cas prévu à l’article L. 321-9, une personne mentionnée aux I ou II de l’article L. 321-4 ne peut procéder à la vente de gré à gré d’un bien en tant que mandataire de son propriétaire qu’après avoir, préalablement à l’établissement du mandat de vente, dûment informé par écrit le vendeur de sa faculté de recourir à une vente volontaire aux enchères publiques. Le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien.