Article L321-7 of the French Commercial code

The operators mentioned in Article L. 321-4 provide the Conseil des Maisons de Vente with all relevant details concerning the premises where exhibitions of furniture offered for sale and public auction sales are usually held and the infrastructure used in the case of electronic auctions. When the exhibition or sale takes place on other premises, or remotely by electronic means, they shall notify the Council in advance.

They shall also provide the Conseil des maisons de vente, at its request, with any useful details relating to their organisation, as well as their technical and financial resources.

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Original in French

Article L321-7

Les opérateurs mentionnés à l’article L. 321-4 donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques et sur les infrastructures utilisées en cas de vente aux enchères par voie électronique. Lorsque l’exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique, ils en avisent préalablement le conseil.

Ils communiquent également au Conseil des maisons de vente, à sa demande, toutes précisions utiles relatives à leur organisation, ainsi qu’à leurs moyens techniques et financiers.