Article L3211-11-1 of the French Public Health Code

In order to promote their recovery, rehabilitation or social reintegration or if external measures are necessary, persons undergoing psychiatric care in application of Chapters II and III of this Title or of Article 706-135 of the Code of Criminal Procedure in the form of full hospitalisation may benefit from short-term discharge authorisations:

1° In the form of accompanied outings not exceeding twelve hours. Patients are accompanied by one or more members of staff of the host establishment, by a member of their family or by the trusted support person they have designated in application of article L. 1111-6 of this Code, for the duration of the outing;

2° In the form of unaccompanied outings lasting a maximum of forty-eight hours.

Authorisation for short-term outings is granted by the director of the host establishment, following a favourable opinion from a psychiatrist at this establishment.

If the psychiatric care measure has been taken in application of chapter III of this title, the director of the host establishment sends the State representative in the department the information relating to the request for authorisation, including in particular the favourable opinion of the psychiatrist mentioned in the fourth paragraph of this article, no later than forty-eight hours before the planned date of discharge. Unless the representative of the State in the département objects in writing, stating the reasons, notified no later than twelve hours before the planned date, the discharge may take place. The State representative may not impose any additional measures.

When the psychiatric care measure follows a request from a third party, the director of the host establishment will inform the third party in advance of the unaccompanied discharge authorisation and its duration.

Original in French 🇫🇷

Article L3211-11-1

Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale sous la forme d’une hospitalisation complète peuvent bénéficier d’autorisations de sortie de courte durée :

1° Sous la forme de sorties accompagnées n’excédant pas douze heures. Les personnes malades sont accompagnées par un ou plusieurs membres du personnel de l’établissement d’accueil, par un membre de leur famille ou par la personne de confiance qu’elles ont désignée en application de l’article L. 1111-6 du présent code, pendant toute la durée de la sortie ;

2° Sous la forme de sorties non accompagnées d’une durée maximale de quarante-huit heures.

L’autorisation de sortie de courte durée est accordée par le directeur de l’établissement d’accueil, après avis favorable d’un psychiatre de cet établissement.

Dans le cas où la mesure de soins psychiatriques a été prise en application du chapitre III du présent titre, le directeur de l’établissement d’accueil transmet au représentant de l’Etat dans le département les éléments d’information relatifs à la demande d’autorisation, comportant notamment l’avis favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie. Sauf opposition écrite et motivée du représentant de l’Etat dans le département, notifiée au plus tard douze heures avant la date prévue, la sortie peut avoir lieu. Le représentant de l’Etat ne peut imposer aucune mesure complémentaire.

Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d’un tiers, le directeur de l’établissement d’accueil informe celui-ci, préalablement, de l’autorisation de sortie non accompagnée et de sa durée.