Article L3211-12-2 of the French Public Health Code

I.-When a case is referred to the court in application of articles L. 3211-12 or L. 3211-12-1, the court, after hearing both parties, shall rule in public. He may decide that the hearings shall take place or shall continue in chambers if their public nature would infringe the privacy of the parties, if there are disturbances likely to disturb the peace and quiet of the court or if one of the parties so requests. This request is granted when it comes from the person undergoing psychiatric care.

At the hearing, the person under psychiatric care is heard, assisted or represented by a chosen lawyer, appointed under the legal aid scheme or appointed by the court. If, in the light of a reasoned medical opinion, medical reasons prevent the person from being heard in his or her own interest, the person shall be represented by a lawyer under the conditions provided for in the present paragraph.

The liberty and custody judge shall rule in a courtroom allocated to the Ministry of Justice, specially set up on the premises of the host establishment or, if necessary, on the premises of another health establishment located within the jurisdiction of the judicial court, in the circumstances and according to the terms set out in an agreement between the judicial court and the regional health agency. This room must ensure the clarity, security and sincerity of the proceedings, as well as public access. Where these conditions are not met, the judge, either on his own initiative or at the request of one of the parties, will rule at the seat of the judicial court. If the person undergoing psychiatric care is transferred to another health establishment after the matter has been referred to the liberty and custody judge, the receiving establishment is the one in which the patient was being cared for at the time of the referral.

II – When the liberty and custody judge rules in the room mentioned in the last paragraph of I, the president of the judicial court may, if necessary, authorise a second hearing to be held on the same day at the seat of the judicial court.

III.By way of derogation from I of this article, the liberty and custody judge who receives an application for the release of a seclusion or restraint measure taken in application of article L. 3222-5-1, who takes up the matter of his own motion or who has received an application for the measure to be extended, will rule without a hearing using a written procedure.

The patient or, where applicable, the applicant may ask to be heard by the liberty and custody judge, in which case this hearing is automatic and any request may be made orally. However, if, in the light of a reasoned medical opinion, medical reasons prevent the patient from being heard in his or her own interest, the patient shall be represented by a chosen lawyer, appointed under the legal aid scheme or appointed by the court.

The patient or, where applicable, the applicant, may be interviewed by any means of audiovisual telecommunication or, if this is not possible, by telephone, provided that the patient has expressly agreed to this and that this means makes it possible to ascertain the patient’s identity and to guarantee the quality of the transmission and the confidentiality of the exchanges. The patient may only be heard by this method if a medical opinion certifies that his or her mental state does not prevent it.

If he or she deems it necessary, the liberty and custody judge may decide to hold a hearing. In this case, the proceedings shall be oral and I and II of this article shall apply. The last paragraph of I does not apply to appeal proceedings.

The juge des libertés et de la détention shall rule under conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L3211-12-2

I.-Lorsqu’il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l’une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu’elle émane de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.

A l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Si, au vu d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.

Le juge des libertés et de la détention statue dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ou, en cas de nécessité, sur l’emprise d’un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal judiciaire, dans les circonstances et selon les modalités prévues par une convention conclue entre le tribunal judiciaire et l’agence régionale de santé. Cette salle doit permettre d’assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi que l’accès du public. Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, le juge, soit d’office, soit sur demande de l’une des parties, statue au siège du tribunal judiciaire. En cas de transfert de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques dans un autre établissement de santé, après que la saisine du juge des libertés et de la détention a été effectuée, l’établissement d’accueil est celui dans lequel la prise en charge du patient était assurée au moment de la saisine.

II.-Lorsque le juge des libertés et de la détention statue dans la salle mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal judiciaire peut, en cas de nécessité, autoriser qu’une seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal judiciaire.

III.-Par dérogation au I du présent article, le juge des libertés et de la détention, saisi d’une demande de mainlevée de la mesure d’isolement ou de contention prise en application de l’article L. 3222-5-1, qui s’en saisit d’office ou qui en a été saisi aux fins de prolongation de la mesure, statue sans audience selon une procédure écrite.

Le patient ou, le cas échéant, le demandeur peut demander à être entendu par le juge des libertés et de la détention, auquel cas cette audition est de droit et toute demande peut être présentée oralement. Néanmoins, si, au vu d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l’audition du patient, celui-ci est représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office.

L’audition du patient ou, le cas échéant, du demandeur peut être réalisée par tout moyen de télécommunication audiovisuelle ou, en cas d’impossibilité avérée, par communication téléphonique, à condition qu’il y ait expressément consenti et que ce moyen permette de s’assurer de son identité et de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. L’audition du patient ne peut être réalisée grâce à ce procédé que si un avis médical atteste que son état mental n’y fait pas obstacle.

S’il l’estime nécessaire, le juge des libertés et de la détention peut décider de tenir une audience. Dans cette hypothèse, la procédure est orale et il est fait application des I et II du présent article. Le dernier alinéa du I n’est pas applicable à la procédure d’appel.

Le juge des libertés et de la détention statue dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.